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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet LiveYourGame. Le site internet LiveYourGame ainsi que les serveurs de jeux LePtitDarkRP sont des services de LiveYourGame.

L'intégralité des serveurs hébergés par LiveYourGame sont gérés par OVH, en France.

Nous ne sommes pas responsables des problèmes que les clients peuvent avoir sur le jeu vidéo "Garry's Mod" ainsi que des problèmes de latence sur ces serveurs.

Adresse URL du site : https://liveyourgame.fr/

Addresses IP des serveurs de jeux :

Contact :

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1
Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la prestation de service en ligne.

Elles s'appliquent Ă  l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2
Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractĂ©ristiques essentielles du service.
  • La date ou dĂ©lai auquel le prestataire s'engage Ă  exĂ©cuter le service, quel que soit son prix et toute autre condition contractuelle.
  • Les modalitĂ©s prĂ©vues pour le traitement des rĂ©clamations.
Article 3
Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 2 heures à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du code de la consommation.

Article 4
Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis.

Article 5
Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 48 heures à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat,

l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par courrier électronique, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6
Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la situation où la prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Article 7
Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises (TTC).

S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Ajout de contenus et de services, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

Article 8
Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise Ă  l'acheteur sur simple demande.

Article 9
Garanties - Généralités

LiveYourGame est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L'acheteur bĂ©nĂ©ficie d'un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir.
  • L'acheteur peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l'article L. 217-17 du code de la consommation.
  • L'acheteur n’a pas Ă  apporter la preuve de la non-conformitĂ© du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion)
Article 10
Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins et/ou photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de LiveYourGame, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11
Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12
Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13
Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes :

Gaspar Ouellet (pseudonyme), contactable par mail : [email protected] ou via Discord : DJTB#2008, qui en son droit s'autorise d'ĂŞtre mĂ©diateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 14
Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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